Driver's License Suspension Suspension Request Denial Due to Insufficient Urgency Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to suspend a prefectural decision from August 21, 2025, which suspended the validity of their driver's license for 12 months, arguing the suspension caused immediate and severe difficulties for their essential and professional travel. The administrative tribunal, ruling via summary order, rejected the request because the petitioner failed to provide sufficient documentary evidence to establish the requisite urgency required under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, thus making it unnecessary to examine the serious doubts regarding the legality of the underlying administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Suspension Request Denial Due to Insufficient Urgency Evidence: The administrative tribunal, ruling via summary order, rejected the request because the petitioner failed to provide sufficient documentary evidence to establish the requisite urgency required under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, thus making it unnecessary to examine the serious doubts regarding the legality of the underlying administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to reject the request without contradictory instruction or public hearing because it was manifestly unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet de l’Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 12 mois.
Vu :
- la requête n° 2514161 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
-
le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
Pour justifier de l’urgence d’une suspension de l’exécution de l’arrêté du
21 août 2025 par lequel le préfet de l’Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 12 mois, M. B... se borne à faire valoir que cette suspension le met en grande difficulté immédiate dès lors qu’il ne peut plus assurer ses déplacements essentiels et professionnels, ce qui compromettrait gravement sa situation personnelle. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision en litige alors notamment que l’intéressé n’établit par aucune pièce la situation d’urgence dont il se prévaut.
Il résulte de ce qui précède sans qu’il soit nécessaire d’examiner s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige et à supposer que la requête puisse être regardée comme contenant l’exposé de moyens, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Melun, le 23 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé : B. DUHAMEL
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,