Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, while also requesting the issuance of a residence permit or an interim authorization. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction over disputes concerning individual police decisions against persons falls to the administrative tribunal located where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged decision was made, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction over disputes concerning individual police decisions against persons falls to the administrative tribunal located where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged decision was made, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which is the dispositive action taken.
This provision establishes the power of the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision is cited to determine the competent jurisdiction based on the residence of the applicant.
This provision is cited to confirm the territorial jurisdiction (the district) of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2025, M. A B, représenté par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet compétent territorialement de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, le tout dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; ()/ Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 8 août 2025.
La première vice-présidente,
signé
C. Grenier