Liquidation of Enforcement Penalty for Failure to Provide Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order imposing a monthly penalty on the prefect for failing to secure housing for an individual and her family as required by law, the court noted that the prefecture subsequently provided suitable housing on August 1, 2024, thereby fulfilling the obligation. Consequently, the court definitively liquidated the enforcement penalty for the period between the initial deadline of April 1, 2023, and July 31, 2024, ordering the state to pay a total of 8,800 euros to the national housing support fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Liquidation of Enforcement Penalty for Failure to Provide Housing: Consequently, the court definitively liquidated the enforcement penalty for the period between the initial deadline of April 1, 2023, and July 31, 2024, ordering the state to pay a total of 8,800 euros to the national housing support fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article liquidates the final amount of the penalty (astreinte) previously imposed.
This provision was cited in Article 1 to justify the basis for liquidating the penalty amount.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2216151 du 5 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme A B, enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par une lettre enregistrée le 14 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l'attribution d'un logement à Mme B.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2216151 du 5 janvier 2023, prononcé à l'encontre de l'État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme B conformément à ses besoins et capacités.
2. Il résulte de l'instruction que le logement de Mme B a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 1er août 2024 dans un appartement de type T3 situé à Romainville. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.
3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er avril 2023 au 31 juillet 2024, et de condamner l'État à verser à ce titre la somme de 8 800 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
ORDONNE :
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2216151 du 5 janvier 2023 et d'en fixer le montant à la somme de 8 800 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 21 août 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.