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2514158 Généré par l'IA

Prefect's Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation

Numéro de cause 2514158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order imposing a daily penalty of 400 euros starting April 1, 2023, if the prefect failed to ensure suitable housing for an individual as required by housing code provisions, the court determined that the prefect fulfilled this obligation by providing the person with an apartment on September 3, 2024. Consequently, the court ordered the definitive liquidation of the penalty for the period between April 1, 2023, and September 2, 2024, fixing the total amount due from the State to the national fund for housing support at 6,800 euros.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect's Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation: Consequently, the court ordered the definitive liquidation of the penalty for the period between April 1, 2023, and September 2, 2024, fixing the total amount due from the State to the national fund for housing support at 6,800 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation étatique paiement du loyer assignation à résidence frais de logement peines et mesures procédure européenne d'injonction de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article liquidates definitively the penalty previously imposed and sets the amount to be paid.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
Cited in Article 1 as the basis for liquidating the penalty previously imposed under this article.
Généré par l'IA
2508288
Prefect Housing Obligation Compliance and Penalty Liquidation
2508246
Prefect's Housing Compliance and Penalty Liquidation
2512942
Prefect's Housing Obligation Fulfillment and Penalty Liquidation
2005778
Prefect Housing Compliance and Penalty Liquidation
2407429
Prefect v. Housing Obligation Penalty Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article liquidates definitively the penalty previously imposed and sets the amount to be paid.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

Cited in Article 1 as the basis for liquidating the penalty previously imposed under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2216160 du 5 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par des lettres enregistrées les 14 et 26 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2216160 du 5 janvier 2023, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 3 septembre 2024 dans un appartement de type T2 situé à Champigny-sur-Marne. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.

3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er avril 2023 au 2 septembre 2024, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 6 800 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2216160 du 5 janvier 2023 et d’en fixer le montant à la somme de 6 800 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 août 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.