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2514155 Généré par l'IA

State Liability for Failure to Provide Rehousing (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2514155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought €15,000 in damages from the State for harm resulting from the failure to provide rehousing despite a finding by the Paris mediation commission on December 7, 2023, classifying the petitioner as eligible for urgent housing under housing law. The court determined that, pursuant to administrative justice code provisions establishing territorial competence based on the place where the harmful administrative act occurred and assigning jurisdiction for Paris matters to the Tribunal Administratif de Paris, the claim concerning the State's failure to rehouse must be transferred to the Tribunal Administratif de Paris, as the alleged damage is imputable to an administrative act within that jurisdiction's purview.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; State Liability for Failure to Provide Rehousing (Jurisdictional Transfer): The court determined that, pursuant to administrative justice code provisions establishing territorial competence based on the place where the harmful administrative act occurred and assigning jurisdiction for Paris matters to the Tribunal Administratif de Paris, the claim concerning the State's failure to rehouse must be transferred to the Tribunal Administratif de Paris, as the alleged damage is imputable to an administrative act within that jurisdiction's purview.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État droit du logement compétences juridictionnelles transfert de compétence droit territorial restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president or delegated magistrate to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris, based on the procedural rules governing jurisdiction transfer.
Généré par l'IA
2326615
State Liability for Failure to Provide Adequate Rehousing
2311214
Claimant v. State (Failure to Provide Emergency Rehousing)
2310401
State Liability for Failure to Provide Priority Rehousing
2308958
State Liability for Failure to Execute Rehousing Order
2304118
Failure to Rehouse and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris, based on the procedural rules governing jurisdiction transfer.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president or delegated magistrate to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortis des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de l’absence de relogement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) 2° Lorsque le dommage invoqué (…) est imputable (…) à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».

3. Mme B... demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices subis du fait de sa carence à le reloger, alors que par une décision de la commission de médiation de Paris du 7 décembre 2023, elle a été reconnue comme prioritaire et devant être logée en urgence, au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Le dommage que Mme B... invoque serait imputable à la carence de l’Etat à le reloger en dépit de l’obligation pesant sur lui en vertu de la décision précitée de la commission de médiation de Paris. Dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées que ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de transmettre cette requête à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic