Dispute over Disability Compensation Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the commission for rights and autonomy of disabled persons that rejected their administrative appeal concerning the denial of a disability compensation benefit. The administrative court dismissed the petition in an order, reasoning that under the relevant judicial and social action codes, disputes concerning the attribution of the disability compensation benefit fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222 1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222 1 2° du code de justice administrative, Art. L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, Art. L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles; Dispute over Disability Compensation Jurisdiction: The administrative court dismissed the petition in an order, reasoning that under the relevant judicial and social action codes, disputes concerning the attribution of the disability compensation benefit fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject the request by order because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the reasoning to establish that specially designated judicial courts have jurisdiction over disputes related to welfare benefits, indirectly justifying the administrative court's lack of competence.
Cited in the reasoning to establish that the judicial judge has jurisdiction over disputes related to the compensation benefit for disabled persons.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. A... B... C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours administratif formé à l’encontre du rejet de sa demande de prestation de compensation du handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 2° de l’article R. 222 1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : (…) 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ». Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ». Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. (…) Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ».
3. Il ressort des dispositions précitées que les contestations relatives à l’attribution de la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de M. B... C..., qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... C....
Fait à Montreuil, le 9 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.