Jurisdictional Transfer of Petition to Annul Refusal of Residence Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order refusing a residence certificate, imposing a deadline to leave the national territory, and setting the destination country, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's residence at the time of the challenged decision was located in the Val-d'Oise department. Citing articles of the administrative justice code concerning jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative police decision, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Val-d'Oise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Petition to Annul Refusal of Residence Certificate: Citing articles of the administrative justice code concerning jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative police decision, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Val-d'Oise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision is cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
The court orders the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d'Oise ».
Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Louvres, dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 9 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic