Prefect's Refusal to Issue Stay Document Pending Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested an urgent injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the police prefect to issue a temporary stay document within seven days, arguing that the urgency condition was met while awaiting the issuance of her residence permit. The court rejected the request, ruling that because the petitioner's existing residence certificate was valid until April 29, 2025, and this validity could be extended until July 29, 2025, the required element of urgency for a summary proceeding under Article L. 521-3 was manifestly absent, leading to the dismissal of all conclusions of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect's Refusal to Issue Stay Document Pending Residence Permit Issuance: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the police prefect to issue a temporary stay document within seven days, arguing that the urgency condition was met while awaiting the issuance of her residence permit. The court rejected the request, ruling that because the petitioner's existing residence certificate was valid until April 29, 2025, and this validity could be extended until July 29, 2025, the required element of urgency for a summary proceeding under Article L. 521-3 was manifestly absent, leading to the dismissal of all conclusions of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied because the judge rejected the request without a full procedure, as the urgency criterion was not met.
This article governs the imposition of costs, which was implicitly refused by rejecting the request (though the dispositive does not explicitly order payment of costs against the applicant).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Thial, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de lui délivrer un récépissé, une autorisation provisoire de séjour ou tout document de prorogation de ses droits dans l'attente de la mise à disposition de son titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé, une autorisation provisoire de séjour ou tout document de prorogation de ses droits dans l'attente de la mise à disposition de son titre de séjour. Or, elle était titulaire d'un certificat de résidence valable du 30 avril 2015 au 29 avril 2025. Dans ces conditions, elle peut justifier de la régularité de son séjour jusqu'au 29 juillet 2025. Par suite, sa demande ne revêt aucun caractère d'urgence et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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