Jurisdictional Dispute Over Expired Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose residence permit had expired sought an urgent order compelling the prefect to issue a renewal receipt or permit, arguing that the lack of documentation endangered his family life and exposed him to removal. The administrative court dismissed the request, determining that based on the applicant's residence in the Seine-Saint-Denis department, jurisdiction for this dispute regarding an administrative police decision lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to the rules governing jurisdictional competence for residency matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Expired Residence Permit Renewal: The administrative court dismissed the request, determining that based on the applicant's residence in the Seine-Saint-Denis department, jurisdiction for this dispute regarding an administrative police decision lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to the rules governing jurisdictional competence for residency matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because the court declined jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 24 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui remettre un titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à une mesure d'éloignement du territoire en cas de contrôle de sa situation administrative ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie familiale normale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né le 24 janvier 1971, a bénéficié d'un titre de séjour valable jusqu'au 24 février 2023. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 4 février 2024. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
4. Il résulte de l'instruction que M. A réside à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2514103/9