Refusal to Suspend Rejection of French Study Visa Due to Lack of Proven Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for an urgent order to suspend the rejection by a French consulate of a long-stay study visa was denied because the applicant failed to demonstrate a sufficiently serious and immediate harm to his situation based on the approaching university start date, as the urgency was not objectively established given that obtaining such a visa is not a right, the applicant incurred enrollment costs at his own risk, and there was no proof that he could not pursue his studies elsewhere or defer his enrollment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Suspend Rejection of French Study Visa Due to Lack of Proven Urgency: M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 mars 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request without instruction or hearing due to lack of urgency.
The basis for the final order rejecting the appellant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 mars 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la rentrée universitaire est fixée pour le mois d'octobre 2025 ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la formation souhaitée constitue une suite logique et complémentaire à ses parcours académique et professionnel ; il a fourni l'ensemble des pièces justificatives requises ; il remplit toutes les conditions légales pour l'obtention du visa sollicité.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Huet, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 mars 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.
4. En l'espèce, la circonstance évoquée par le requérant, qui demande la suspension de l'exécution de la décision consulaire sans justifier, en dépit de ses allégations, de la saisine préalable " depuis plus de deux mois " de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, selon laquelle la date limite de rentrée est proche, est insuffisante à faire regarder le refus de visa litigieux comme portant atteinte de manière grave et immédiate à sa situation, alors que l'octroi d'un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit, l'étudiant engageant des frais à ses risques et périls avant sa délivrance, et qu'il n'est pas démontré que le requérant ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d'origine ou bénéficier d'un report d'inscription à l'année académique suivante.
5. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 14 août 2025.
Le juge des référés,
F. HUET
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,