Jurisdiction Over Involuntary Psychiatric Care Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought an urgent order from the administrative judge to terminate an involuntary psychiatric hospitalization or convert it to outpatient care, requesting damages from the administration. The court dismissed the request without instruction or hearing, reasoning that under the Public Health Code, jurisdiction to order the immediate lifting of a non-consensual psychiatric care measure lies exclusively with the sitting judge of the judicial tribunal in whose district the facility is located, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim under the administrative justice code's emergency review procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article 706-135 du code de procédure pénale, article L. 522-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Involuntary Psychiatric Care Termination: The court dismissed the request without instruction or hearing, reasoning that under the Public Health Code, jurisdiction to order the immediate lifting of a non-consensual psychiatric care measure lies exclusively with the sitting judge of the judicial tribunal in whose district the facility is located, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim under the administrative justice code's emergency review procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the rejection of the request without instruction or hearing because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the initial request but ultimately superseded by the jurisdictional ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la mesure de placement en hospitalisation sans consentement dont il fait l’objet, subsidiairement de la convertir en soin ambulatoire et de condamner l’administration à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Aux termes de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : « I. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. ».
La requête tend à ce que soit ordonnée la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet M. B... au centre hospitalier Le Vinatier, sur le fondement des dispositions précitées du code de la santé publique. Par suite, seul le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour connaitre du telle requête. Ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, cette requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....
Fait à Lyon, le 12 novembre 2025.
Le juge des référés,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,