Company v. Mayor: Suspension of Construction Halt Denied Due to Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société à responsabilité (SARL) Boucherie Ornaise représentée par Me Kucharz, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du maire de la commune d'Asnières-sur-Seine n°ARRSG-25-090 en date du 23 juillet 2025 portant interruption de travaux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et immédiate à sa situation économique ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui :

* a été prise par une autorité incompétente ;

* est entachée d'un défaut de signature ;

* est insuffisamment motivée ;

* est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ;

* est entachée d'erreurs de faits ;

* a été pris en méconnaissance de l'alinéa 10 de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ;

* a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

* est entachée d'un détournement de pouvoir.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2514037, enregistrée le 28 juillet 2025, par laquelle la SARL Boucherie Ornaise demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

3. La SARL Boucherie Ornaise soutient que l'urgence à suspendre la décision litigieuse résulte du préjudice économique lié à l'interruption des travaux. Toutefois, elle n'établit pas les pertes financières alléguées ni même que le paiement du loyer annuel entraînerait des préjudices économiques. La condition d'urgence ne peut ainsi être regardée comme remplie. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de la société Boucherie Ornaise y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Boucherie Ornaise est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Boucherie Ornaise

Fait à Cergy, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2514026