Dismissal of Urgent Application for Residence Permit Extension Due to Lack of Procedural Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2025 et le 1er août 2025, Mme B A épouse C demande à au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, sans délai, une attestation de prolongation de droits.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'à défaut de document l'autorisant à séjourner en France elle se trouve dans une situation d'insécurité juridique administrative qui l'expose à un risque d'éloignement du territoire français et menace la stabilité de sa famille et notamment son enfant qui souffre de handicap, qu'elle ne peut pas partir en vacances en Espagne ;

- il existe une atteinte grave et manifestement illégale portée à sa vie privée et familiale, à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, à sa liberté d'aller et venir ;

- elle a un droit au séjour en France.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n° 2513713 du 30 juillet 2025, de la juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Il résulte de l'instruction que Mme A épouse C a demandé, le 15 novembre 2024, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 21 décembre 2024 et a été mise en possession, le 14 mars 2025, d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 13 juin 2025. Il résulte des dispositions citées au point 3, qu'à défaut de réponse au terme d'un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet de demande de renouvellement de la carte de séjour de l'intéressée, une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur celle-ci, dont la requérante a connaissance pour en avoir demandé la suspension de l'exécution dans l'instance n° 2513713. Il s'ensuit que la requérante ne peut utilement se prévaloir de la qualité de demandeur d'une carte de séjour pour faire valoir que le préfet devrait en urgence lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. Et les autres circonstances dont elle se prévaut, tirées de ce qu'elle se trouve placée, en l'absence de document l'autorisant à séjourner en France, dans une situation de grande précarité alors qu'elle est mère de deux enfants français dont l'un est porteur de handicap, et qu'elle doit se rendre prochainement en Espagne, ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A épouse C doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.

Fait à Cergy, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.