Jurisdictional Dismissal of Driving License Exchange Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend an administrative decision confirming the rejection of his request to exchange a foreign driving license for a French one, based on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled that, pursuant to Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, jurisdiction over disputes concerning administrative police decisions against individuals belongs to the Administrative Tribunal of the applicant's residence, and since the applicant resided in the Val d'Oise, the Nantes Administrative Tribunal lacked competence. Consequently, the court dismissed the request via an order, as permissible under Article R. 522-8-1 for matters manifestly falling outside its jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du même code; Jurisdictional Dismissal of Driving License Exchange Appeal: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled that, pursuant to Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, jurisdiction over disputes concerning administrative police decisions against individuals belongs to the Administrative Tribunal of the applicant's residence, and since the applicant resided in the Val d'Oise, the Nantes Administrative Tribunal lacked competence. Consequently, the court dismissed the request via an order, as permissible under Article R. 522-8-1 for matters manifestly falling outside its jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to justify the rejection of the request for lack of jurisdiction.
Cited in the dispositive to justify the rejection of the request via simplified procedure.
Cited in the reasoning underpinning the finding that the case should be rejected for lack of jurisdiction (as confirmed by Art. R. 522-8-1 in the operative part).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, M. A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le centre d'expertise ressources titres (CERT) échanges de permis de conduire étrangers de Nantes a rejeté son recours gracieux et a confirmé le rejet de sa demande d'échange de son permis de conduire gabonais contre un permis de conduire français.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. Et aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
3. La requête de M. B tend à la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le centre d'expertise ressources titres (CERT) échanges de permis de conduire étrangers de Nantes a rejeté son recours gracieux et a confirmé le rejet de sa demande d'échange de son permis de conduire gabonais contre un permis de conduire français. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé réside à Argenteuil (Val d'Oise). Dès lors, et en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, une telle demande ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Nantes mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 27 août 2025.
Le juge des référés,
J. DANET
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,