Petitioner's Failure to Establish Domicile Renders Survivor's Pension Claim Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner residing outside the European territories and not represented by counsel sought a survivor's pension related to a deceased father's military invalidity pension. The court ruled the petition inadmissible and rejected it because the petitioner, having been formally requested to establish a domicile in a required territory within a specified period, failed to comply with this regularization requirement, leading to a manifest inadmissibility that could no longer be rectified pursuant to the administrative justice code provisions regarding domicile requirements for unrepresented parties residing abroad.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-8 du même code; Petitioner's Failure to Establish Domicile Renders Survivor's Pension Claim Inadmissible: The court ruled the petition inadmissible and rejected it because the petitioner, having been formally requested to establish a domicile in a required territory within a specified period, failed to comply with this regularization requirement, leading to a manifest inadmissibility that could no longer be rectified pursuant to the administrative justice code provisions regarding domicile requirements for unrepresented parties residing abroad.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of Mr. B's request in the dispositive.
This article authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests via an order when they have not been regularized.
The procedural requirement whose non-compliance led to the inadmissibility (election of domicile for non-EU residents).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. A B demande au tribunal de lui octroyer une pension de réversion relative à la pension militaire d'invalidité de son défunt père.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /() / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat () qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". En outre, l'article R. 612-1 de ce code dispose que " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. M. B, qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée par un avocat, a été invité, par un courrier du 27 mai 2025 qui lui a été notifié au plus tard le 10 juin 2025, date à laquelle l'accusé de réception signé a été réexpédié au tribunal, à justifier, dans le délai d'un mois, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En l'absence de réponse de sa part dans le délai imparti, sa requête n'a pas été régularisée. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation. Elle doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 26 août 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. Aubert
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.