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2513947 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Lack of Judicial Authority to Order Performance Evaluation Revision

Numéro de cause 2513947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review, requesting the administrative court to order the relevant authority to revise their 2025 performance evaluation and rating to more accurately reflect their professional conduct and commitment. The court dismissed the request via an order, reasoning that, outside the specific grounds for injunctions provided in the administrative justice code, the administrative judge lacks the authority to issue such direct orders to the administration, rendering the principal conclusions of the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Petition Dismissed for Lack of Judicial Authority to Order Performance Evaluation Revision: The court dismissed the request via an order, reasoning that, outside the specific grounds for injunctions provided in the administrative justice code, the administrative judge lacks the authority to issue such direct orders to the administration, rendering the principal conclusions of the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité administrative motif de révision demande de réexamen administratif droit de pétition motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, ces conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal par le requérant, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article represents the final order rejecting the request.
Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
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2214200
Judicial Review Inadmissibility of Informal Appeal
2431825
Judicial Review Dismissed for Unsigned Petition
2501093
Case Concerning Judicial Review of Professional Evaluation Revision Request
2503117
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300718
Judicial Review of Professional Exam Score Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article represents the final order rejecting the request.

Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. B A demande la révision de sa notation ainsi que de l'appréciation portée par son supérieur pour l'année 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Par sa requête, M. B A se borne à demander au tribunal d'enjoindre au préfet de police de réviser sa notation ainsi que l'appréciation portée par son supérieur hiérarchique pour l'année 2025 afin qu'elles reflètent de manière plus juste son implication et son comportement professionnels. En dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et à l'article L. 521-2 du même code, dans le champ desquels n'entre pas le recours de M. A, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Ainsi, ces conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal par le requérant, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Paris, le 8 septembre 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.