Transfer of Jurisdiction for Departure Order Challenge Based on Residence Assignment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order requiring their departure from French territory, imposition of a two-year re-entry ban, and related relief, having filed the petition with the Administrative Tribunal of Paris while subject to a residence assignment order in the Vendée department. The court determined, based on rules specifying that jurisdiction for disputes involving individuals under residence assignment lies with the Tribunal whose district encompasses the location of that assignment, and noting that the Vendée falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, that the Paris Tribunal was territorially incompetent, and therefore ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-17 2°; Transfer of Jurisdiction for Departure Order Challenge Based on Residence Assignment Location: The court determined, based on rules specifying that jurisdiction for disputes involving individuals under residence assignment lies with the Tribunal whose district encompasses the location of that assignment, and noting that the Vendée falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, that the Paris Tribunal was territorially incompetent, and therefore ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal.
This provision authorizes the court president to transmit the case file to the competent jurisdiction by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. B A représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Vendée ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était assigné à résidence dans le département de la Vendée. Par conséquent, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Kwemo et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 12 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2513927/12-1