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2513851 Généré par l'IA

Rhône Department Scholarship Rejection Procedural Dismissal

Numéro de cause 2513851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the decision by the educational authority of the Rhône department rejecting her request for a secondary school scholarship for the 2025-2026 school year, but the court dismissed the application because the submission failed to meet the mandatory requirements of administrative justice procedure; specifically, the petition only enclosed the administrative decision and supporting documents without providing any statement of facts, legal arguments, or explicit conclusions outlining the relief sought, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Rhône Department Scholarship Rejection Procedural Dismissal: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif condition de recevabilité demande adressée à l'autorité retrait de la demande procédure de contrôle des aides échec définitif aux examens

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the request via order because it was manifestly inadmissible.
Art. 1er
The operative article by which the court rejects the request.
Généré par l'IA
2501269
Appeal Dismissed for Failure to State Specific Conclusions
2409638
Rhône Prefect Decision Challenge Dismissed for Lack of Specific Relief
2220869
Petitioner's Withdrawal Renders Appeal Against Scholarship Rejection Moot
2512784
Dismissal of Scholarship Challenge Based on Inadmissible Recours Gracieux
2402989
Petition to Annul Scholarship Denial Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the request via order because it was manifestly inadmissible.

Art. 1er

The operative article by which the court rejects the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, Mme B... C... saisit le tribunal de la décision du 7 octobre 2025 du directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône portant rejet de sa demande de bourse de collège pour sa fille A... au titre de l’année scolaire 2025-2026.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. Si elle saisit le tribunal de la décision du 7 octobre 2025 du directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône rejetant sa demande de bourse de collège pour sa fille A... au titre de l’année scolaire 2025-2026, Mme C... se borne toutefois à transmettre au tribunal cette décision ainsi que diverses pièces relatives à sa situation et au recours gracieux qu’elle a exercé auprès de l’autorité administrative sans présenter de conclusions ou de moyens ni même exposer sa situation. Ce faisant, Mme C... ne soumet pas au tribunal les éléments permettant d’identifier l’objet de la requête qu’elle entend former. Dans ces conditions, la requête de Mme C... n’est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 12 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier