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2513819 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction from Administrative Tribunal of Montreuil to Administrative Court of Appeal of Paris

Numéro de cause 2513819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a motion contesting a prior judgment from the Administrative Tribunal of Montreuil that had rejected their initial request. The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that an appeal against a judgment from the Administrative Tribunal of Montreuil falls under the territorial competence of the Administrative Court of Appeal of Paris. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the litigant's file to the Administrative Court of Appeal of Paris for proper jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction from Administrative Tribunal of Montreuil to Administrative Court of Appeal of Paris: The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that an appeal against a judgment from the Administrative Tribunal of Montreuil falls under the territorial competence of the Administrative Court of Appeal of Paris. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the litigant's file to the Administrative Court of Appeal of Paris for proper jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence e-justice procédure administrative objet du litige rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.
article L. 211-2 du code de justice administrative
Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent appellate court.
Généré par l'IA
2428779
Jurisdictional Transfer in Administrative Tribunal Appeal
2502872
Appeal of Administrative Tribunal Judgment Transmission to Paris Administrative Court of Appeal
23PA03001
Order to Transfer Application to Administrative Tribunal of Montreuil
2508109
Case Transfer to Administrative Tribunal of Paris
2519711
Case Transfer to Administrative Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent appellate court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. B... A... doit être regardée comme contestant l’ordonnance n° 2506288 en date du 3 juillet 2025 par laquelle le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ». Aux termes de l’’article R. 322-1 du même code : « La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif (…) est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal (…) ».

3. M. A... conteste le jugement n° 2506288 du 3 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Ce recours relève donc de la compétence de la Cour administrative d’appel de Paris, dans le ressort de laquelle siège le Tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, la requête de M. A... doit être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis à la Cour administrative d’appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris.

Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic