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2513800 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Elect Domicile Renders Pension Information Request Inadmissible

Numéro de cause 2513800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant residing outside the European territory and not represented by counsel sought to annul a national pension fund's implicit refusal to provide the employment history of the litigant's deceased father. The court dismissed the request because the litigant failed to comply with the mandatory requirement under administrative justice code provisions to elect a domicile within a specified territory after being duly notified of this obligation, rendering the application manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Litigant's Failure to Elect Domicile Renders Pension Information Request Inadmissible: The court dismissed the request because the litigant failed to comply with the mandatory requirement under administrative justice code provisions to elect a domicile within a specified territory after being duly notified of this obligation, rendering the application manifestly inadmissible.

Mots-clés

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domicile dispositions sur la pension demandes de renseignements fonds de pension autorisation de séjour échue e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision allowing the president to dismiss manifestly inadmissible requests.
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2201028
Failure to Elect Domicile Renders Application Inadmissible
2513949
Petitioner's Failure to Establish Domicile Renders Survivor's Pension Claim Inadmissible
2103013
Claimant's Failure to Elect Domicile Renders Petition Inadmissible
2206744
Claimant's Direct Pension Request Deemed Inadmissible Before Tribunal Due to Lack of Prior Administrative Decision
2302260
Litigant Failing to Elect Domicile in Visa Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision allowing the president to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a refusé de lui communiquer la liste des employeurs pour lesquels son père, décédé, a travaillé.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. M. B, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté par un avocat, a été invité, par un courrier du 27 mai 2025 qui a été présenté à son domicile et signé le 21 juin 2025 au plus tard, date à laquelle l'accusé de réception réexpédié par les services postaux a été réceptionné par le tribunal, à justifier, dans le délai d'un mois, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Par des courriers des 8 et 18 juillet 2025, M. B a répondu à cette demande en se bornant à réexpliquer sa demande et à demander à pouvoir poursuivre la procédure sans procéder à la régularisation de sa requête sans élire domicile sur l'un des territoires mentionnés. La présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse nationale d'assurance vieillesse.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.