Striking of Duplicate Naturalization Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of the Interior regarding their request for naturalization, following an initial rejection by the prefect, and requested the Minister be ordered to re-examine the application. The administrative tribunal, upon noting that the filed petition was a duplicate of a previously registered case, ordered the duplicate request to be struck from the registry and all associated documents attached to the original, already proceeding case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Striking of Duplicate Naturalization Annulment Petition: The administrative tribunal, upon noting that the filed petition was a duplicate of a previously registered case, ordered the duplicate request to be struck from the registry and all associated documents attached to the original, already proceeding case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the removal of the file from the register to join it with another request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 août 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête présentée par M. B... D... A....
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal de Versailles le 11 juillet 2025, M. B... D... A..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du préfet des Yvelines du 10 janvier 2025 rejetant pour irrecevabilité sa demande de naturalisation, a à son tour implicitement rejeté sa demande ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2513794, constitue en réalité le double de la requête n° 2511173, enregistrée au greffe du tribunal le 27 juin 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2511173. Par suite, la requête n° 2513794 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et les productions y afférentes jointes à la requête enregistrée sous le n° 2511173.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2513794 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2511173.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... A....
Fait à Nantes, le 22 octobre 2025.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,