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2513759 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Regarding Patient Care Cessation

Numéro de cause 2513759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an urgent administrative request seeking an injunction against a medical institute to prevent the cessation of care for an individual, requesting the designation of an independent neurologist to assess resuscitation chances or, alternatively, the review of resuscitation options and release of the patient's complete medical file; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article L.521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Regarding Patient Care Cessation: La République mande et ordonne ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
dossier médical retrait de la requête demande de réexamen administratif péremption du droit administratif décision de décharge cessation de l'exploitation

Dispositions légales citées

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article L.521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Gonzalez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Institut Gustave Roussy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
This article was cited by the presiding judge to justify the designation of the rapporteur for the summary proceedings.
Article 1er
This article is the first operative order, accepting the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
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2401064
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Regarding Service-Related Illness Causation
2004264
Withdrawal of Administrative Claim Following Judicial Indemnity Order
2302347
Claim Withdrawal in University Hospital Suit
2302357
Petitioner Withdraws Claim Against University Hospital
2200006
Withdrawal of Petition Following Mediation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the first operative order, accepting the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

Article L. 511-2 du code de justice administrative

This article was cited by the presiding judge to justify the designation of the rapporteur for the summary proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Gonzalez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'Institut Gustave Roussy de ne pas arrêter les soins prodigués à M. A et de désigner un neurologue indépendant pour déterminer les chances de réanimation de celui-ci ou, subsidiairement, d'enjoindre à l'Institut Gustave Roussy d'examiner les potentielles solutions de réanimation de M. A et de lui communiquer l'entier dossier de celui-ci ;

2°) de mettre à la charge de l'Institut Gustave Roussy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

Fait à Melun, le 26 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,