Legislator Jurisprudence & Législation
2513753 Généré par l'IA

Judicial Jurisdiction Over Mobility Inclusion Card Invalidity Mention Refusal

Numéro de cause 2513753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision refusing the attribution of a mobility inclusion card with an "invalidity" mention. The court ruled that, pursuant to the relevant social action and family code provisions, decisions concerning the "invalidity" or "priority" mention on such a card are appealable before the judicial judge, not the administrative judge. Therefore, the administrative court rejected the petition as manifestly falling outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles; Judicial Jurisdiction Over Mobility Inclusion Card Invalidity Mention Refusal: The court ruled that, pursuant to the relevant social action and family code provisions, decisions concerning the "invalidity" or "priority" mention on such a card are appealable before the judicial judge, not the administrative judge. Therefore, the administrative court rejected the petition as manifestly falling outside its jurisdiction.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union chefs de compétence e-justice jouissance des droits civils discrimination fondée sur un handicap matières exclues

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejects the request based on the principle stated in Article 222-1, 2° of the Code de justice administrative, which is the main ground for the final order.

Article R. 222-1

This provision of the Code de justice administrative allows the President of the judgment division to dismiss applications that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles

This article establishes that decisions concerning the 'invalidity' mention of the mobility inclusion card are subject to appeal before the judicial judge, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2025 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis maintenant le refus de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention " invalidité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte / () ".

3. La décision du 1er juillet 2025 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis dont Mme B demande l'annulation portant refus d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ne peut ainsi faire l'objet d'un recours que devant le juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 12 août 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.