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2513750 Généré par l'IA

Visa Refusal Appeal Prerequisite Not Met

Numéro de cause 2513750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an expedited order to suspend the rejection of a visa application intended for a minor's schooling, asserting urgency and a serious doubt regarding the legality of the refusal based on a manifest error of assessment. However, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to demonstrate that they had filed the mandatory prior administrative appeal with the commission responsible for reviewing refusals of entry visas, which is a prerequisite for judicial review under the relevant administrative law provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Appeal Prerequisite Not Met: However, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to demonstrate that they had filed the mandatory prior administrative appeal with the commission responsible for reviewing refusals of entry visas, which is a prerequisite for judicial review under the relevant administrative law provisions.

Mots-clés

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visa contrôle juridictionnel erreur administrative demande d'asile tardive forclusion pour tardiveté appréciation manifestement inexacte

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant as the basis for the suspension request, even though the decision ultimately rejected the request on procedural grounds.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer en matière de référés.
article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " une commission () est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
article R. 522-3 du code de justice administrative
This article was applied to declare the request manifestly inadmissible.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
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2414327
Student Visa Refusal Expedited Review Denied Prior to Administrative Appeal Ruling
2516033
Judicial Review of Student Visa Refusal Refused Due to Lack of Particular Urgency
2312557
Visa Rejection Suspension Denied Due to Insufficient Urgency
2311661
Visa Refusal Suspension Rejected Due to Lack of Particular Urgency
2207569
Petitioner Fails to Establish Urgency for Suspension of Visa Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

Article R. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to declare the request manifestly inadmissible.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant as the basis for the suspension request, even though the decision ultimately rejected the request on procedural grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 aout 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 7 aout 2025, M. A D demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus de visa opposé à M. B C.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D demande la suspension de la décision par laquelle les autorités consulaires à Kinshasa ont, par une décision du 4 aout 2025, rejeté la demande de visa en vue de scolariser un mineur qu'il avait sollicité pour son frère Ambroise B Nikue.

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " une commission () est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

3. Si le requérant présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension, il ne justifie pas avoir saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de refus de visa du 4 aout 2025. Par suite, la requête de M. D est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. A D.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 13 aout 2025.

La juge des référés,

J-K. KUBOTA

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,