Applicant's Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant initially sought the annulment of an administrative decision refusing a salaried residence permit and requested corresponding injunctions, but subsequently filed a motion to withdraw (désistement) these primary claims. The court, exercising its power under the administrative justice code, granted the formal withdrawal of the annulment and injunction requests, finding that only the claim for costs remained; consequently, the court ordered the State to pay the applicant a sum of 1,000 euros to cover legal expenses under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs: The court, exercising its power under the administrative justice code, granted the formal withdrawal of the annulment and injunction requests, finding that only the claim for costs remained; consequently, the court ordered the State to pay the applicant a sum of 1,000 euros to cover legal expenses under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal concerning the annulment and injunction requests.
The court ordered the State to pay a sum to M. B based on this article regarding legal costs.
This provision authorized the President of the chamber to rule by ordinance on the withdrawal and the payment of costs under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistre le 20 mai 2025, M. A B, représenté par Me Demir, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 22 février 2025 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de
150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. B se désiste des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête mais maintient celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, le requérant se désiste de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige et à l'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d'en donner acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la préfecture de police la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 24 septembre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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