Inadmissible Administrative Complaint Against Unspecified Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complainant filed a request against a named legal entity that lacked any specific conclusions seeking the annulment, reform, or financial compensation from an administrative decision, which is a prerequisite for jurisdiction under the administrative justice code. The court reasoned that because the filing contained no identifiable administrative decision to contest and because any claim styled as a criminal complaint falls under the jurisdiction of the judicial order, the request was manifestly inadmissible and was therefore rejected as being brought before an incompetent judicial order pursuant to the administrative justice code provision allowing for the summary rejection of such filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Inadmissible Administrative Complaint Against Unspecified Decision: The court reasoned that because the filing contained no identifiable administrative decision to contest and because any claim styled as a criminal complaint falls under the jurisdiction of the judicial order, the request was manifestly inadmissible and was therefore rejected as being brought before an incompetent judicial order pursuant to the administrative justice code provision allowing for the summary rejection of such filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the request on the grounds of jurisdictional incompetence, referencing the power granted by Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
Cited as the legal basis enabling the Tribunal President to reject the request due to jurisdictional incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 20 mai 2025, le 21 mai 2025 et le 30 juillet 2025, M. A B doit être regardé comme saisissant le tribunal d'une plainte contre la SCP Laude Dessard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
4. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé des conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Or, la requête de M. B n'est assortie d'aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l'intéressé entende saisir le tribunal d'une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 26 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12/1