Case Transfer Due to Detention Location Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling his immediate departure from the national territory and Schengen area, along with a 36-month reentry ban, after the initial case was transferred from the Montreuil Administrative Tribunal to the Paris Administrative Tribunal. The Paris Tribunal, upon reviewing the file and noting that the litigant was subsequently placed in the administrative detention center at Mesnil-Amelot, determined, based on specific jurisdictional rules regarding detention locations, that the competent court was the Montreuil Administrative Tribunal, and therefore ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-6 du même code; Case Transfer Due to Detention Location Jurisdiction: The Paris Tribunal, upon reviewing the file and noting that the litigant was subsequently placed in the administrative detention center at Mesnil-Amelot, determined, based on specific jurisdictional rules regarding detention locations, that the competent court was the Montreuil Administrative Tribunal, and therefore ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
The decision to transfer the file was taken under the authority granted by this procedural article.
This article authorizes the President or designated magistrate to issue orders, including transmission of the file.
Cited in the reasoning to establish the general rule on territorial competence based on detention location, which led to the transfer order.
Cited in the reasoning to present the exception regarding competence for the Mesnil-Amelot detention center.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 avril 2025 le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. B C, enregistré au tribunal le 13 novembre 2024.
Par cette requête M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 6 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé de quitter le territoire français et l'espace Schengen sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Aux termes de l'article R. 922-6 du même code, " Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz et celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. "
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. C a été placé en centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 30 mai 2025
Le vice-président de la 5ème section,
Signé
L. A
N°2513673