Dismissal of Inadmissible Suspension Request in Eviction Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 et 30 octobre 2025 et le 3 novembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 15 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a décidé de prêter le concours de la force publique pour l’expulsion du logement qu’elle occupe, situé 13 rue Juliette Récamier dans le 6ème arrondissement de Lyon ;

2°) d’annuler la signification de cette décision réalisée par un commissaire de justice.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

En premier lieu, il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d’un acte administratif est subordonnée à la présentation d’une requête distincte au fond tendant à l’annulation ou à la réformation de ce même acte. En l’espèce, Mme A... n’a pas présenté de requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont elle demande la suspension. Ainsi, les conclusions à fin de suspension d’exécution présentées par Mme A... sont manifestement irrecevables.

Au surplus, selon la requérante elle-même, l’expulsion de son logement a été réalisée le 30 octobre 2025. La décision en litige a donc épuisé tous ses effets.

En second lieu, il n’appartient pas au juge des référés de procéder à l’annulation de la signification de la décision attaquée qui a été réalisée par un commissaire de justice.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Lyon le 3 novembre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier