Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2513603 Généré par l'IA

Referral of Expulsion Order Case to Competent Administrative Tribunal

Numéro de cause 2513603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order dated August 2, 2025, obligating him to leave French territory immediately, specifying a destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban. The court, noting that litigation regarding administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's place of residence at the time of the decision, determined that the petitioner's residence in the Marne department meant the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, thus ordering the referral of the case file to that competent jurisdiction pursuant to the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Referral of Expulsion Order Case to Competent Administrative Tribunal: The court, noting that litigation regarding administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's place of residence at the time of the decision, determined that the petitioner's residence in the Marne department meant the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, thus ordering the referral of the case file to that competent jurisdiction pursuant to the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2314885
Administrative Tribunal Jurisdiction Referral in Expulsion Order Case
2528282
Referral of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2525216
Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge
2300842
Administrative Court Jurisdiction Referral in Expulsion Order Challenge
2312495
Jurisdictional Referral in Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en Champagne.

This order is based on the explicit instruction to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Châlons-en-Champagne : (…) Marne (…) ».

Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Esternay dans le département de la Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en Champagne. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic