Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated June 26, 2025, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year ban on re-entry, alongside an order to compel the prefecture to re-examine the situation. The court ruled that, based on the provision stating that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence at the time of the decision, and given that the litigant resided in Paris when the challenged order was issued, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris, as per the rules defining the jurisdiction and district of the administrative tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court ruled that, based on the provision stating that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence at the time of the decision, and given that the litigant resided in Paris when the challenged order was issued, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris, as per the rules defining the jurisdiction and district of the administrative tribunals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the proper jurisdiction based on the residence of the applicant at the time of the contested decision.
Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over cases originating in the Val-d'Oise, but ultimately used to confirm the jurisdiction of the Paris tribunal based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Amram, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Paris : ville de Paris (). ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 7 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier