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2513594 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Financial Aid Dispute

Numéro de cause 2513594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Agency for Services and Payments of Hauts-de-France, which refused an application for "Métro Roule Propre" financial aid. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for reviewing the decision lies with the administrative tribunal in whose district the issuing authority is headquartered; since the agency in question is based in Amiens (in the Somme department), the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Transfer of Jurisdiction for Financial Aid Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for reviewing the decision lies with the administrative tribunal in whose district the issuing authority is headquartered; since the agency in question is based in Amiens (in the Somme department), the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité règlement du conflit juridictionnel décisions portant réaffectation ou mutation services financiers transfert devenu sans objet transfert interinstitutionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to another administrative court.
Article R. 312-1 du même code
Cited in the reasoning to establish territorial jurisdiction, which leads to the transmission order.
Généré par l'IA
2306254
Jurisdictional Transfer Based on Originating Authority's Location
2211859
Jurisdictional Transfer in Agricultural Aid Repayment Dispute
2305711
Scholarship Rejection Jurisdiction Transfer
2401241
Scholarship Annulment Transfer of Jurisdiction
2311291
Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This is the operative order transmitting the case based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the transmission of the case file to another administrative court.

Article R. 312-1 du même code

Cited in the reasoning to establish territorial jurisdiction, which leads to the transmission order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle l'Agence des Services et Paiements des Hauts-de-France lui a refusé l'aide financière " Métro Roule Propre " ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ", et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Amiens : / () / Somme ; / () ".

3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision par laquelle l'Agence des Services et Paiements des Hauts-de-France lui a refusé l'aide financière " Métro Roule Propre ", agence dont le siège se situe à Amiens, dans le département de la Somme. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif d'Amiens d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.

Fait à Paris, le 25 aout 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. Séval

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