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2513590 Généré par l'IA

Essonne Prefecture Residency Certificate Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2513590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the prefect of Essonne to confirm receipt of and issue a certificate for a residency permit application filed on July 19, 2024, invoking the authority under Article L. 521-3 of the administrative justice code. The court dismissed the request because the subject matter, concerning police powers over foreigners, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, as the petitioner resides in the department of Essonne, requiring dismissal under Article R. 522-8-1 of the code.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Essonne Prefecture Residency Certificate Jurisdiction Dispute: 521-3 of the administrative justice code. The court dismissed the request because the subject matter, concerning police powers over foreigners, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, as the petitioner resides in the department of Essonne, requiring dismissal under Article R. 522-8-1 of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale objet du litige autorisation de police demande adressée à l'autorité autorisations de séjour certificat de circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
The court rejected the request based on this provision concerning the rejection of requests when the jurisdiction declines competence.
Généré par l'IA
2426604
Essonne Prefect Receipt Issuance Jurisdiction Dispute
2432222
Petitioner Seeks Order Against Essonne Prefect; Tribunal Dismisses Due to Val-de-Marne Residence
2526286
Jurisdiction Over Residence Permit Refusal by Prefecture
2520792
Essonne Resident's Residence Permit Case Misfiled in Paris Tribunal
2311633
Applicant v. Prefect of Essonne (Jurisdictional Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

The court rejected the request based on this provision concerning the rejection of requests when the jurisdiction declines competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui confirmer la bonne réception de sa demande de titre de séjour déposée le 19 juillet 2024 et de lui délivrer un récépissé de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

3. Le litige soulevé par Mme B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que Mme B réside à Epinay-sous-Sénart, dans le département de l'Essonne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles et doit, dès lors, être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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