Foreign National Denied Urgent Order to Compel Appointment for Employee Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer dans les plus brefs délais un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de délivrance d'un titre séjour, ou à défaut de lui délivrer, dans l'attente de ce rendez-vous, un récépissé de prolongation de son titre de séjour en cours de validité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante malgache née le 19 avril 1999, a été munie d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ", valable du 25 août 2024 au 24 août 2025. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer dans les plus brefs délais un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié ", ou à défaut de lui délivrer, dans l'attente de ce rendez-vous, un récépissé de prolongation de son titre de séjour en cours de validité.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. La condition relative à l'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être appréciée en fonction de la référence faite par le législateur à la nécessité qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise, sous réserve que les autres conditions posées par le même article soient également remplies, dans les quarante-huit heures.

4. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme A se borne à invoquer le risque de rupture de son contrat de travail. Cependant, ni la réalité ni l'imminence à très brève échéance de ce risque ne sont établis. Ainsi, Mme A ne justifiant pas du caractère particulièrement précaire de sa situation financière, les circonstances dont elle fait état ne suffisent pas, en tout état de cause, à établir la nécessité à très brève échéance que sa situation professionnelle ne soit pas interrompue et donc à caractériser une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un très bref délai de quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 6 août 2025.

Le juge des référés,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre d'état, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.