Foreign National v. Prefect (Residence Permit Receipt)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an emergency order compelling the prefect to issue a temporary residence permit receipt, arguing that the administration's silence for four months constituted an implicit rejection of her renewal application. The administrative judge rejected the request because the injunction sought would effectively obstruct the execution of the administrative decision—the implicit rejection—as the emergency relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code cannot generally interfere with the execution of an administrative act unless it is necessary to prevent grave peril, which was not established here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Foreign National v. Prefect (Residence Permit Receipt): The administrative judge rejected the request because the injunction sought would effectively obstruct the execution of the administrative decision—the implicit rejection—as the emergency relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code cannot generally interfere with the execution of an administrative act unless it is necessary to prevent grave peril, which was not established here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the main request of the applicant.
This provision was applied to reject the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, Mme C A, épouse B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante camerounaise née le 1er mai 1989, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre de lui remettre sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. Il résulte de l'instruction qu'une décision implicite de rejet de la demande tendant au renouvellement de son titre de séjour présentée par Mme A, déposée le 26 janvier 2025, est née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande durant quatre mois. Il suit de là que l'injonction sollicitée par la requérante est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B.
Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.
Le juge des référés,
signé
C. Cantié
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.