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2513537 Généré par l'IA

Execution of Emergency Accommodation Order Renders Penalty Liquidation Moot

Numéro de cause 2513537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a previous order compelling the prefect to provide suitable emergency accommodation for an individual within twenty-four hours under penalty of a daily fine, the prefect subsequently indicated that suitable accommodation, including preparation for entry into a health shelter bed, would be offered to the applicant on a specified date; the court therefore ruled that since the initial order had been executed by the prefect, there was no longer any need to liquidate the previously imposed penalty.

Regeste Legislator

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Vu le code de justice administrative; Execution of Emergency Accommodation Order Renders Penalty Liquidation Moot: Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Loire-Atlantique.

Mots-clés

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dérogation en cas d'état d'urgence ordonnance de nécessité ordre d'évacuation hébergement d'urgence délai raisonnable de la procédure mesures de substitution à la détention

Dispositions légales citées

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Vu le code de justice administrative
This provision is cited in the preamble to the reasoning section, but no specific article from it is explicitly mentioned or used in the final operative articles (Article 1 and Article 2) regarding the decision itself (no liquidation of penalty).
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2403207
Prefect Compliance with Emergency Housing Order Ends Penalty Liquidation
2306348
Accommodation Obligation Fulfilled; Fine Liquidation Denied
2411174
Order Compelling Prefect to Provide Emergency Accommodation After Deadline Lapse
2418536
State Ordered to Provide Emergency Accommodation Under Penalty
1511175
Liquidation of Penalty for Failure to Provide Accommodation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative

This provision is cited in the preamble to the reasoning section, but no specific article from it is explicitly mentioned or used in the final operative articles (Article 1 and Article 2) regarding the decision itself (no liquidation of penalty).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2513537 du 7 août 2025, la juge des référés a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de prendre en charge, au besoin dans d'autres départements, Mme A, en lui proposant un hébergement adapté à son état de santé, dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Dans son mémoire en défense enregistré le 25 août 2025 dans l'instance n° 2514552, le préfet de la Loire-Atlantique a indiqué qu'un hébergement au sein du centre d'hébergement d'urgence situé à Rezé serait proposé à Mme A le mardi 26 août 2025 pour préparer son entrée dans un Lit Halte Soin Santé.

Vu :

- les ordonnances n°s 2512423, 2513268 et 2514552 des 22 juillet 2025, 1er août 2025 et 12 septembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Loire-Atlantique ayant exécuté l'ordonnance n° 2513537 du 7 août 2025, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Loire-Atlantique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Me Neve de Mevergnies.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière