Spouse Lacks Standing and Failed to Exhaust Administrative Remedies in Visa Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought annulment of a consular decision from March 11, 2025, that classified her spouse's visa application as closed, but the court dismissed the request because the applicant lacked standing to sue on behalf of her spouse against the decision made concerning him, and furthermore, the applicant failed to demonstrate that she had filed the mandatory prior administrative appeal with the visa appeal commission, thus rendering the action inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Spouse Lacks Standing and Failed to Exhaust Administrative Remedies in Visa Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally executes the rejection of the claim, which is based on the application of the procedural rule cited below.
This procedural rule is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible/unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le consulat général de France à Moscou a classé sans suite la demande de visa formée par son époux, M. D.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. A supposer établi le lien matrimonial de Mme C avec M. B, cette dernière n'a pas qualité et intérêt pour agir au nom de M. B contre lequel il a été opposé par les autorités consulaires le classement sans suite litigieux de sa demande de visa. Par ailleurs, Mme C ne justifie pas avoir formé le recours administratif préalable obligatoire contre la décision attaquée du 11 mars 2025 du consulat général de France à Moscou auprès de la commission de recours contre les décisions de visa, comme exigées par les dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pour tous ces motifs, il convient de rejeter la requête de Mme C en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Paris, le 27 mai 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2513537/6-1