Pension Recalculation Dispute: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul the implicit rejection of a request for recalculation of their retirement pension by the national pension fund. The court ruled that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, such as pension calculation, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the petition was rejected via an order as manifestly brought before an incompetent judicial authority under the provisions allowing summary dismissal of cases outside the administrative jurisdiction's purview.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale; Pension Recalculation Dispute: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts: The court ruled that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, such as pension calculation, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the petition was rejected via an order as manifestly brought before an incompetent judicial authority under the provisions allowing summary dismissal of cases outside the administrative jurisdiction's purview.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision, cited by the court to establish judicial jurisdiction, justifies the finding of incompetence of the administrative jurisdiction.
This provision defines the social security litigation which falls under judicial jurisdiction.
This provision confirms that specially designated judicial courts have jurisdiction over social security litigation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse à sa demande de réexamen du calcul de sa pension de retraite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».
3. Mme A... soumet au tribunal un litige l’opposant à la Caisse nationale d’assurance vieillesse relatif au calcul de sa pension de retraite. Il résulte toutefois des dispositions précitées du code de la sécurité sociale qu’un tel différend, relatif à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale, ressortit à la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.