Jurisdictional Transfer in Foreigner Re-entry Ban Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a police prefect's decision banning his return to French territory for twelve months, requesting the court to compel the prefect to reconsider the matter. The administrative court determined that because the challenged decision was issued by the police prefect, jurisdiction properly lies with the administrative tribunal where that authority is based, which is Paris, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to the articles of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, and the Code of Administrative Justice specifying territorial competence based on the seat of the issuing authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-2 de ce code; Jurisdictional Transfer in Foreigner Re-entry Ban Case: The administrative court determined that because the challenged decision was issued by the police prefect, jurisdiction properly lies with the administrative tribunal where that authority is based, which is Paris, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to the articles of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, and the Code of Administrative Justice specifying territorial competence based on the seat of the issuing authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, directing the transmission of the case file to the competent court.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the court, which informs the decision to transfer the case.
Cited in the reasoning as the basis, along with Art. R. 922-1 CESEDA, for determining territorial competence.
Cited in the reasoning to specify the procedure for the transmission of the file to another administrative tribunal.
Cited in the reasoning to justify the immediate transmission of the file when the court determines it is not territorially competent.
Cited in the reasoning to establish that the seat of the Paris administrative tribunal is the City of Paris, thereby confirming the correct jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. B... A..., représenté par Me Djossou, demande au tribunal :
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;
3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par mois ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été pris par le préfet de police. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic