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2513514 Généré par l'IA

Suspension of Salary Dispute and Procedural Inadmissibility

Numéro de cause 2513514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to suspend the Interior Minister's decision suspending her salary since July 2024 and to compel the administration to reinstate and pay the arrears, grounding the request on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit a separate petition for the annulment of the challenged decision, a prerequisite mandated by Article R. 522-1 of the code, leading to the rejection of all claims under the expedited procedure of Article L. 522-3.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du code de justice administrative; Suspension of Salary Dispute and Procedural Inadmissibility: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit a separate petition for the annulment of the challenged decision, a prerequisite mandated by Article R. 522-1 of the code, leading to the rejection of all claims under the expedited procedure of Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes ministre de l'intérieur administration de la justice suspension du droit à l'indemnité arriérés de salaire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was applied to reject the request summarily due to manifest inadmissibility.
Article R. 522-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it failed to comply with this article, which mandates filing a separate request for suspension.
Généré par l'IA
2204665
Withdrawal of Salary Suspension Challenge
2501446
Ministerial Suspension Annulment and Salary Claim Dismissal
2503727
Request for Suspension of Refusal of Solidarity Income Benefit Dismissed for Inadmissibility
2200371
Employee Salary Suspension Annulment for Unjustified Absences
25VE02758
Appeal Dismissed for Improper Suspension Request Procedure in Salary Overpayment Recovery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it failed to comply with this article, which mandates filing a separate request for suspension.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request summarily due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a suspendu son traitement depuis le mois de juillet 2024 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de rétablir son traitement et de lui verser les sommes dues depuis le mois de juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait introduit une requête distincte tendant à l'annulation de la décision en litige. Dans ces conditions, la présente requête en référé, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 5 août 2025.

La juge des référés,

N. Dupuy-Bardot

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2513514