Refusal to Order Renewal of Residence Permit Application Receipt Despite Imminent Loss of Social Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2025, M. A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour.

Il soutient qu'il a déménagé à Créteil (Val-de-Marne) et a demandé à plusieurs reprises à la préfecture du Val-de-Marne le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour et qu'il n'a eu aucune réponse et que la condition d'urgence est satisfaite car il va perdre tous ses droits sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 13 octobre 1973 à Bamako, entré en France le 28 mai 2017, a sollicité le 16 avril 2025 du préfet de l'Essonne la délivrance d'un premier titre de séjour comme salarié. Il s'est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable trois mois. Ayant déménagé à Créteil (Val-de-Marne), il a demandé le renouvellement de ce récépissé à la préfecture du Val-de-Marne et n'a reçu aucune réponse. Par une requête enregistrée le 20 septembre 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code :

" La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. () ".

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité du préfet de l'Essonne la délivrance d'une première carte de séjour en qualité de salarié le 16 avril 2025. Le défaut de réponse de cette autorité a fait naître, le 17 août 2025, une décision implicite de rejet.

6. Par suite, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée comme dépourvue d'utilité, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code, ne pouvant s'opposer à une décision administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, au préfet de l'Essonne et au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,