Withdrawal of Application for Judicial Review of Higher Education Grant Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the administrative authority's decisions rejecting their application for a needs-based higher education grant for the 2025-2026 academic year and requested an order compelling the authority to grant the scholarship within one month under penalty, plus damages. The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the application, which the applicant had formally submitted subsequent to filing the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Higher Education Grant Denial: The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the application, which the applicant had formally submitted subsequent to filing the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the request by M. B... is formally recorded.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge a withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025 transmise au tribunal par une ordonnance n° 2503030 du 22 octobre 2025 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M. A... B..., représenté par la Selarl Abeille Avocats (Me Pontier) demande au tribunal :
- d’annuler les décisions du 25 juin 2025 et du 30 août 2025 de la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant rejet de sa demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026 ;
- d’enjoindre à l’autorité administrative de lui accorder le bénéfice de la bourse sollicitée dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier