Jurisdictional Dispute Over Recovery of Activity Benefit Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative constraint issued for the recovery of an overpayment of activity benefits amounting to €5,801.82. The court reasoned that, pursuant to the relevant administrative and social security codes, the jurisdiction competent to hear an opposition to such a constraint is determined by the domicile of the debtor, and since the petitioner was domiciled in a municipality within the Val-de-Marne department, jurisdiction lay with the administrative tribunal of Melun, necessitating the referral of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Recovery of Activity Benefit Overpayment: The court reasoned that, pursuant to the relevant administrative and social security codes, the jurisdiction competent to hear an opposition to such a constraint is determined by the domicile of the debtor, and since the petitioner was domiciled in a municipality within the Val-de-Marne department, jurisdiction lay with the administrative tribunal of Melun, necessitating the referral of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case file to the court it deems competent, which is applied in Article 1 of the order.
This article authorizes the delegation made by the President of the Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. C A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 26 juin 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 5 801,82 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. En application des dispositions citées au point 2 ci-dessus, le tribunal territorialement compétent pour connaître de l'opposition à la contrainte formée par M. A est celui dans le ressort duquel il est domicilié. Il ressort des pièces jointes à la requête introduite devant le tribunal administratif de Paris que le requérant est domicilié à Villejuif, commune située dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête de M. A relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
La magistrate déléguée,
S. B
No 2513507/6-