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2513493 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Application Appeal Annulment Case

Numéro de cause 2513493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the implicit rejection of their housing application appeal by the mediation commission of the Val-d'Oise department, filed with the Paris Administrative Tribunal. The court ruled that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the contested decision originated from an authority within the Val-d'Oise department, which falls under the territorial jurisdiction of the Cergy-Pontoise Tribunal as defined by the relevant administrative justice code articles, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to procedural rules for jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Housing Application Appeal Annulment Case: The court ruled that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the contested decision originated from an authority within the Val-d'Oise department, which falls under the territorial jurisdiction of the Cergy-Pontoise Tribunal as defined by the relevant administrative justice code articles, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to procedural rules for jurisdictional transfer.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité compétence territoriale transfert de bail décisions incidentes expulsion d'un logement e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the referral of the file to the competent jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
This provision defines the territorial competence of the administrative tribunal, establishing why the case belongs to Cergy-Pontoise.
Article R. 221-3 du même code
This provision is cited to confirm the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise over the Val-d'Oise department.
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2512205
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute Appeal Annulment
2323902
Transfer of Jurisdiction for Housing Offer Annulment Case
2408190
Transfer of Jurisdiction in Housing Request Annulment Case
2501899
Jurisdictional Transfer of Housing Rights Appeal
2524428
Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order explicitly directs the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the referral of the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This provision defines the territorial competence of the administrative tribunal, establishing why the case belongs to Cergy-Pontoise.

Article R. 221-3 du même code

This provision is cited to confirm the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise over the Val-d'Oise department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mai 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : / () / Val-d'Oise ; / () ".

3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Fait à Paris, le 25 aout 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. Séval

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