Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2513473 Généré par l'IA

Social Benefits Reimbursement Suit Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2513473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought reimbursement for allegedly improperly withheld social benefits and damages from the family allowance fund and a housing authority, but the administrative court dismissed the claim via an order because the litigant failed to establish evidence of prior administrative requests for payment from either entity, rendering the judicial application manifestly inadmissible under the administrative justice code requirement that claims for sums of money must first be submitted to the administration for a decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Social Benefits Reimbursement Suit Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations allocation sociale administration sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales escroquerie à l'aide sociale demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This order formally rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2418231
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2002119
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Social Welfare Reimbursement Dispute
2201122
Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies
2403416
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Welfare Appeal
2401324
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Social Benefit Recovery Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This order formally rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de Paris de lui rembourser les sommes indûment prélevées sur ses prestations sociales depuis 2024 ;

2°) de condamner la caisse d'allocations familiales de Paris à lui verser la somme de 900 euros pour le préjudice moral et financier ;

3°) de condamner Paris Habitat à lui verser la somme de 500 euros " pour la procédure abusive engagée malgré le paiement du loyer ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. "

3. La requête de Mme A tend au paiement de sommes d'argent. Il ne résulte pas des pièces du dossier que celle-ci ait formé des demandes indemnitaires préalables auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris et de Paris Habitat, en méconnaissance des dispositions précitées. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 27 mai 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2513473/6-3