Foreign National v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Residence Permit)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who submitted a request for a residence permit and received an extension certificate for the instruction period expiring on a specific date, sought an urgent order compelling the administrative authority to issue a further extension certificate based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request, reasoning that because the administration had remained silent for four months following the initial application, an implicit rejection of the residence permit request had legally arisen, and ordering a further instruction extension would obstruct the execution of this existing implicit administrative rejection, thus failing to meet the criteria for an emergency order under the relevant provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Foreign National v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Residence Permit): 521-3 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request, reasoning that because the administration had remained silent for four months following the initial application, an implicit rejection of the residence permit request had legally arisen, and ordering a further instruction extension would obstruct the execution of this existing implicit administrative rejection, thus failing to meet the criteria for an emergency order under the relevant provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the present order shall be notified to M. C, which is a procedural instruction in the dispositive.
This article explicitly states the main order: the request of M. A is rejected.
This procedural rule was applied to reject the request through a motivated order without applying the first two paragraphs of Article L. 522-1.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant béninois né le 11 juillet 2006, a présenté le 26 juin 2024 une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine et s'est vu remettre, le 9 décembre 2024, une attestation de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour, valable jusqu'au 8 mars 2025. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
4. Ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, M. A a présenté une demande de titre de séjour et s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable du 9 décembre 2024 au 8 mars 2025. En application des dispositions citées au point 3, une décision implicite de rejet est née, à la date d'introduction de la présente requête, du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour, alors même que l'administration aurait indiqué au requérant que sa demande est encore en cours d'instruction. Par suite, la mesure sollicitée par M. A, qui tend à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, fait obstacle à l'exécution de cette décision implicite.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.
Fait à Cergy, le 29 juillet 2025
Le juge des référés,
signé
F.-X. Prost
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2513463