Denial of Emergency Suspension of Residence Permit Non-Renewal Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Gadiaga, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 juillet 2025 du préfet des Hauts-de-Seine portant refus de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 juillet 2025 du préfet des Hauts-de-Seine portant assignation à résidence ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne peut continuer son travail à raison de l'assignation à résidence dont il fait l'objet ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de titre de séjour dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente, elle est insuffisamment motivée, elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant assignation à résidence, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux, elle méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est disproportionnée.

Vu :

- la requête enregistrée le 20 juillet 2025 sous le n° 2513128 par laquelle M. B demande l'annulation des décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 9 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de M. B, ressortissant malien né le 31 décembre 1990, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et portant assignation à résidence.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En l'espèce, pour justifier de la condition d'urgence, M. B fait valoir qu'il fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence qui est disproportionnée et met en péril son activité professionnelle. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'une décision d'assignation à résidence ait été prise par le préfet des Hauts-de-Seine, ce dernier ayant uniquement contraint l'intéressé, sur le fondement de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui indiquer tous les mardis, à 10h, en préfecture, " les diligences mises en œuvre pour la préparation de son départ ". Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le requérant ait été autorisé à travailler ni que son employeur envisagerait de mettre fin à son contrat de travail. Dans ces conditions, M. B ne justifie donc d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire. Par suite, la condition d'urgence, exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne saurait être regardée comme étant remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension de M. B en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles liées au frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 29 juillet 2025

Le juge des référés,

signé

F.-X. Prost

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.