Transfer of Jurisdiction in Order of Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order from the prefect of Essonne compelling him to leave French territory without delay, imposing a one-year return ban, and flagging him in the Schengen Information System, while also requesting provisional legal aid and costs. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision, and since the petitioner demonstrated residence in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Order of Expulsion Case: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision, and since the petitioner demonstrated residence in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris based on its finding of lack of territorial competence.
This provision governs the referral of a case to another administrative court when the current court deems it incompetent.
This provision was cited to determine the competent court based on the residence of the person affected by the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Paëz, demande :
1°) de désigner Maître Simon Paëz au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025, notifié le même jour, par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, l’a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;
3°) de condamner l’État au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi sur l’aide juridictionnelle.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de paris (…) ».
3. Il ressort des pièces que M. A... justifie d’une adresse rue Doudeauville à Paris (75018). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris, à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 17 novembre 2025.
La présidente
Signé
J. Grand d’Esnon