Claimant v. Family Allowance Fund (Minimum Income Benefit Suspension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an order under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code to suspend a decision by the family allowance fund denying them the minimum income benefit, arguing an urgent need and presenting a serious doubt regarding the legality of the refusal. The administrative court judge rejected the request, finding that the submitted argument, which related to the claimant's residency status, was inoperative and failed to present any basis to create a serious doubt concerning the legality of the express administrative decision, thus justifying dismissal under Article L. 522-3 without proceeding to examine urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant v. Family Allowance Fund (Minimum Income Benefit Suspension): 521-1 of the Administrative Justice Code to suspend a decision by the family allowance fund denying them the minimum income benefit, arguing an urgent need and presenting a serious doubt regarding the legality of the refusal. The administrative court judge rejected the request, finding that the submitted argument, which related to the claimant's residency status, was inoperative and failed to present any basis to create a serious doubt concerning the legality of the express administrative decision, thus justifying dismissal under Article L. 522-3 without proceeding to examine urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for suspension based on the explicit power granted by this article when the request is manifestly ill-founded.
The refusal of the provisional legal aid application was ordered.
The request of M. B was rejected based on the merits assessment performed under Article L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a refusé le revenu de solidarité active, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Vu :
- la requête enregistrée sous le n° 2506069 par laquelle la personne requérante demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. La requête de M. B qui ne comporte qu'un moyen inopérant lié aux conditions de son séjour en France à l'encontre de la décision attaquée à l'encontre de la décision en litige, qui n'est pas une décision implicite comme indiqué dans la requête, mais une décision expresse, ne présente manifestement, au vu de la demande, aucun moyen de nature de créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande d'aide juridictionnelle provisoire est refusée.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy le 29 juillet 2025.
Le juge des référés,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.