Foreign National Study Permit Renewal Refusal and Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, admitted to study, sought an urgent order to suspend the prefect's decision refusing to renew their residence permit and ordering their departure from the territory, arguing the immediate enforcement endangered their ongoing studies and jeopardized their tuition guarantor. The court dismissed the request for suspension of the expulsion order because the filed appeal for annulment already possessed a suspensive effect, rendering the suspension request moot, and further dismissed the claim against the permit refusal, finding that the arguments concerning academic commitment were manifestly insufficient to raise a serious doubt as to the legality of the administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Foreign National Study Permit Renewal Refusal and Expulsion Order Challenge: The court dismissed the request for suspension of the expulsion order because the filed appeal for annulment already possessed a suspensive effect, rendering the suspension request moot, and further dismissed the claim against the permit refusal, finding that the arguments concerning academic commitment were manifestly insufficient to raise a serious doubt as to the legality of the administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's request.
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the entire request without further instruction.
This provision was cited to establish that the request to suspend the removal order was inadmissible because the appeal against the removal order itself had suspensive effect.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions du 13 octobre 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.
Il soutient que :
- son parcours académique montre son sérieux et sa motivation ;
- l’exécution immédiate de la mesure d’éloignement mettrait en danger la poursuite de ses études et le garant s’étant porté caution pour les frais de scolarité.
Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 16 octobre 2025 sous le n° 2513107 par laquelle M. A... demande l’annulation des décisions en litige.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
M. A..., ressortissant camerounais né en 1999, est entré en France le 30 décembre 2023 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». Par décisions du 13 octobre 2025, la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination
Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
D’une part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / (…). ». Compte tenu du caractère suspensif du recours en annulation déposé par M. A... contre les décisions de la préfète du Rhône l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination, les conclusions demandant la suspension de l’exécution de ces décisions, qui sont dépourvues d’objet, ne sont pas recevables.
D’autre part, le moyen susvisé invoqué par M. A... à l’encontre de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour n’est manifestement pas de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....
Fait à Lyon, le 31 octobre 2025.
Le juge des référés,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier