Jurisdictional Transfer in Foreigner Entry Ban Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, the annulment of a two-year entry ban imposed by the prefect of police, and an order for the administrative authority to reexamine their status and issue a temporary residence permit. The court, referencing articles of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law and the Code of Administrative Justice, reasoned that because the challenged order was issued by the prefect of police, whose seat is in Paris, the competent jurisdiction for the case is the Administrative Tribunal of Paris, and thus ordered the case file to be transmitted to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-2 de ce code; Jurisdictional Transfer in Foreigner Entry Ban Challenge: The court, referencing articles of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law and the Code of Administrative Justice, reasoned that because the challenged order was issued by the prefect of police, whose seat is in Paris, the competent jurisdiction for the case is the Administrative Tribunal of Paris, and thus ordered the case file to be transmitted to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Cited implicitly as the basis for determining territorial competence, leading to the transfer ordered in Article 1.
Cited implicitly as the basis for ordering the transfer of the file to another administrative tribunal.
Cited implicitly as establishing the jurisdiction of the Paris administrative tribunal, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Sarhane demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
3°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été pris par le préfet de police. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic